Informations sur la loi sur le blanchiment d’argent

Votre entreprise est-elle soumise à la LBA à compter du 1er octobre 2026?

La révision de la loi suisse sur le blanchiment d’argent, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2026, peut concerner des entreprises et des activités professionnelles supplémentaires. Cette plateforme d’information vous aide à classer les principales questions de manière structurée.

Lancer l’examen indicatif de l’assujettissement

Aperçu des modifications

Gratuit. Résultat immédiat. Aucune adresse e-mail requise.

Deux contrôles pour deux questions différentes

Vérifiez soit l’assujettissement de votre entreprise, soit la pertinence d’une activité ou d’une transaction concrète au regard de la LBA.

Contrôle 1

Mon entreprise est-elle soumise à la LBA?

Le contrôle tient compte d’activités sélectionnées, du caractère professionnel et de règles particulières applicables à certaines professions.

Vérifier l’entreprise

Contrôle 2

Une opération concrète est-elle pertinente au regard de la LBA?

Classez une activité ou une transaction déterminée et vérifiez les exceptions prises en compte dans le contrôle.

Classer l’opération

Modification législative

Qu’est-ce qui change le 1er octobre 2026?

La LBA révisée entre en vigueur le 1er octobre 2026. Certaines prestations exercées à titre professionnel, notamment des activités de conseil et de notariat, peuvent désormais être couvertes. L’assujettissement dépend de l’activité effectivement exercée, du rôle concret, des seuils et des éventuelles exceptions.

Les principales modifications expliquées simplement

Source officielle: Secrétariat d’État aux questions financières internationales.

Pour qui un examen est particulièrement pertinent

Fiduciaires et conseillersLes prestations concrètement fournies sont déterminantes, et non la seule désignation de la branche.
Avocats et notairesDes délimitations particulières s’appliquent aux activités liées à des procédures.
Services aux sociétésLa constitution, la direction ou l’administration de certaines entités juridiques peuvent être pertinentes.
Domiciliataires et fournisseurs de domicileLa mise à disposition d’adresses ou de locaux comme domicile ou siège peut être pertinente à certaines conditions.
Opérations immobilièresPour les transferts immobiliers, il faut examiner l’activité, la valeur, le mode de paiement et les exceptions.
Trafic des paiements et valeurs mobilièresLes motifs d’assujettissement existants restent également centraux.
PME sans équipe de conformitéLe contrôle fournit une première orientation et indique les points pour lesquels un examen approfondi peut être utile.

Après le classement

Soumis à la LBA: que faire maintenant?

Un assujettissement confirmé peut entraîner l’obligation de s’affilier à un organisme d’autorégulation, ainsi que des contrôles de la clientèle, la tenue de dossiers, des comparaisons avec des listes de sanctions, des évaluations des risques, des mises à jour continues et des processus de contrôle interne. L’aperçu présente les tâches qui doivent généralement être préparées.

Comprendre les obligations et les prochaines étapes

Voici comment fonctionne la première évaluation

01Répondre aux questionsDécrivez votre activité effective ou l’opération concrète.
02Obtenir un résultat succinctLe résultat est affiché immédiatement et expliqué de manière compréhensible.
03Choisir un approfondissementSur demande, vous recevez le résultat détaillé par e-mail et pouvez vous abonner séparément aux informations spécialisées.

Connaissances et évolutions actuelles

Les articles spécialisés expliquent la révision, les notions centrales, les activités typiques et les exceptions légales, et renvoient aux sources officielles.

Voir les connaissances et les articles spécialisés

Informations spécialisées par e-mail

Après un contrôle, vous pouvez vous abonner volontairement et séparément aux actualités et évolutions concernant la LBA.

Les résultats complets du contrôle restent accessibles sans inscription à la newsletter.