Réponses sur l’assujettissement à la LBA et la mise en œuvre pratique

La loi sur le blanchiment d’argent vise à empêcher que des avoirs provenant d’infractions soient introduits dans le circuit économique légal ou utilisés pour financer le terrorisme. Elle oblige certaines entreprises et professions à prendre des mesures d’identification, de clarification, de documentation et d’organisation.

La loi révisée sur le blanchiment d’argent et la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales entrent en vigueur le 1er octobre 2026. Des règles temporelles particulières s’appliquent à certaines dispositions concernant les notariats officiels.

Peuvent être nouvellement concernés les entreprises et professionnels qui participent à titre professionnel à certaines opérations présentant des risques. Il s’agit notamment de certaines transactions immobilières et de prestations liées à la constitution, la structuration, la direction ou le transfert de certaines entités juridiques.

Non. La désignation de la branche ne détermine pas à elle seule l’assujettissement. Sont déterminants les prestations réellement fournies, le rôle dans l’opération, le caractère professionnel et les éventuelles exceptions légales.

Les contrôles couvrent notamment des services dans le trafic des paiements, la conservation ou la gestion de valeurs mobilières, certaines opérations immobilières, des prestations liées à des entités juridiques non opérationnelles, certains transferts d’entreprises et des services de domiciliation de longue durée.

Non. Le type de participation, le rôle du prestataire et les éventuelles exceptions sont déterminants. Le contrôle d’une opération interroge notamment les situations relevant du droit de la famille, des successions, des donations et du droit agricole, ainsi que l’instrumentation purement notariale sans conseil supplémentaire.

Non. La valeur seule ne suffit pas. Les autres conditions doivent également être remplies, notamment les prescriptions relatives au paiement par l’intermédiaire de banques ou d’autres intermédiaires financiers soumis à la LBA.

Il s’agit d’entités juridiques qui ne servent pas à l’exploitation ou au soutien d’une activité opérationnelle d’une entreprise ou d’un groupe. Il peut notamment s’agir de sociétés de domicile ou de structures purement destinées à la détention ou à la gestion d’avoirs.

Une activité est exercée à titre professionnel lorsqu’elle est indépendante et orientée vers l’obtention durable d’un revenu. Des seuils supplémentaires existent concernant le produit brut, le nombre de clientes et clients, le nombre d’actes juridiques, les avoirs concernés et le volume des transactions.

La base du contrôle mentionne plus de CHF 50’000 de produit brut, plus de 20 clientes ou clients, plus de 20 actes juridiques, des avoirs de tiers de plus de CHF 5 millions ou un volume de transactions supérieur à CHF 2 millions par année civile.

Non. Les activités liées à des procédures judiciaires, pénales, administratives ou arbitrales font l’objet de délimitations particulières. La prestation concrète fournie à l’intérieur ou en dehors d’une telle procédure est déterminante.

Non. Le contrôle fournit une première évaluation sans caractère contraignant sur la base des informations saisies. Il ne remplace ni un conseil juridique ni un examen spécialisé du modèle d’affaires concret.

Choisissez «Je ne sais pas». Le contrôle n’affiche alors pas un résultat artificiellement positif ou négatif, mais indique qu’aucune évaluation claire n’est possible sur la base des informations fournies.

Non. Le résultat succinct est affiché sans adresse e-mail. Une adresse e-mail n’est nécessaire que si vous souhaitez recevoir le résultat détaillé ou vous abonner aux informations spécialisées.

Les réponses sont traitées pour calculer le résultat et, sur demande, pour l’envoi unique de celui-ci. Elles ne sont pas enregistrées dans WordPress comme dossier de contrôle complet et ne sont pas transmises à Brevo.

Non. Les contrôles portent sur certaines activités et situations. D’autres motifs d’assujettissement, règles particulières ou circonstances spéciales peuvent se situer en dehors du périmètre examiné.

Les contrôles se réfèrent aux dispositions applicables à compter du 1er octobre 2026. Les dispositions légales applicables et la situation concrète restent déterminantes.

Selon le type d’assujettissement, il peut être nécessaire de s’affilier à un organisme d’autorégulation, de désigner une personne responsable de la LBA, d’établir des règlements et directives, d’identifier la partie contractante, de déterminer l’ayant droit économique, de procéder à des comparaisons avec les listes de sanctions, d’effectuer une évaluation des risques et des clarifications supplémentaires, de tenir les dossiers, d’assurer des mises à jour continues, des contrôles internes et des processus de communication définis, ainsi que de préparer des auto-déclarations et des révisions.

Toute relation d’affaires n’est pas automatiquement soumise aux mêmes obligations. Pour une relation d’affaires couverte, les étapes d’identification et de clarification prévues doivent toutefois être respectées et documentées.

Il s’agit de la personne physique qui contrôle effectivement une entreprise, une structure ou des avoirs, ou qui en tire le bénéfice économique. Elle peut différer de la partie contractante formelle ou d’une personne inscrite au registre du commerce.

Un dossier contient généralement des informations sur la partie contractante et l’ayant droit économique, des justificatifs d’identité, des indications sur la représentation et le droit économique, des informations sur le but et l’arrière-plan de la relation d’affaires, la classification du risque, des clarifications supplémentaires, des décisions et des justificatifs des mises à jour ultérieures.

Oui. Les documents doivent rester actuels et traçables. Des modifications des rapports de propriété, des organes, des activités, des modes de paiement ou des caractéristiques de risque peuvent entraîner un nouvel examen ou une mise à jour.

Des risques accrus peuvent notamment résulter de personnes politiquement exposées, de pays à risque, de valeurs patrimoniales inhabituellement élevées, de structures complexes ou de modes de paiement difficiles à comprendre. Ces cas exigent des clarifications approfondies et une décision traçable.

Cela dépend de l’activité concrète et du modèle de surveillance applicable. En cas d’assujettissement confirmé, il faut déterminer quel organisme de surveillance est compétent et quels délais et conditions d’admission s’appliquent.

Un soupçon fondé de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme peut déclencher une obligation de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS). L’évaluation nécessite une procédure interne documentée et, le cas échéant, un examen spécialisé ou juridique du cas particulier.

Le registre de transparence recense les ayants droit économiques de certaines entités juridiques. Il fait partie du renforcement de la lutte contre le blanchiment d’argent, mais constitue une obligation légale distincte.

Recensez les prestations proposées et les processus, identifiez les activités potentiellement soumises et examinez le caractère professionnel et les exceptions. Si un assujettissement existe, mettez en œuvre les obligations requises (voir «Quelles obligations peuvent résulter d’un assujettissement à la LBA?»). Déterminez comment vous remplirez vos obligations de documentation. L’utilisation d’une plateforme adaptée peut éventuellement être utile. En cas de situation incertaine, un examen individuel est recommandé.