Les entités juridiques sans activité opérationnelle peuvent répondre à des besoins légitimes, mais exigent une vigilance particulière en raison de la flexibilité des structures de propriété et de contrôle. La révision 2026 vise certaines prestations professionnelles liées à leur constitution, gestion, administration, domiciliation et transfert.
Qu’est-ce qu’une entité non opérationnelle?
Une entité non opérationnelle n’exerce généralement pas sa propre activité commerciale ou productive. Elle peut détenir des actifs ou participations, structurer la propriété ou servir de véhicule juridique. L’analyse doit reposer sur l’activité réelle et non sur une étiquette.
Une société disposant de locaux peut rester principalement un véhicule de détention, tandis qu’une petite société sans salariés peut exercer une activité réelle au moyen de contrats et de prestations sur le marché.
La forme juridique n’est pas décisive
Société, fondation, trust ou entité étrangère peuvent être opérationnels ou non selon le but, les actifs, le contrôle et les processus.
Prestations pertinentes
- Constituer une entité pour un client.
- Concevoir et mettre en œuvre une structure de propriété ou de contrôle.
- Fournir des fonctions d’administrateur, gérant, trustee ou analogues.
- Organiser des apports, distributions ou transferts d’actifs.
- Acheter ou vendre une entité ou ses participations.
- Mettre à disposition une adresse, des locaux ou un domicile pendant une durée pertinente.
Plusieurs prestations administratives peuvent ensemble constituer une structuration ou gestion complète. Il faut donc analyser l’ensemble du mandat.
Exemple de domiciliation
Un prestataire fournit pendant plus de six mois une adresse, la gestion du courrier, une personne de contact locale et l’administration à une société contrôlée depuis l’étranger. Cet ensemble diffère d’une simple réexpédition temporaire.
Identifier les détenteurs du contrôle et ayants droit économiques
La question centrale est de savoir quelles personnes physiques contrôlent finalement l’entité ou en tirent un avantage économique. Les holdings à plusieurs niveaux, fiducies, pactes de vote, protecteurs, catégories de bénéficiaires et contrôle de fait peuvent compliquer l’analyse.
- Obtenir les documents de registre et de constitution actuels.
- Cartographier les chaînes de participation et de vote.
- Recenser les droits fiduciaires, de nomination et de contrôle.
- Identifier les personnes physiques derrière les entités intermédiaires.
- Comparer les déclarations avec des preuves indépendantes.
- Actualiser périodiquement les changements et confirmations.
Le registre de transparence améliore l’accès officiel aux informations, mais ne remplace pas les propres contrôles d’identification et de plausibilité du prestataire.
Facteurs de risque typiques
| Facteur | Pourquoi il est pertinent |
|---|---|
| Plusieurs États | Les registres, le contrôle et l’origine des actifs sont plus difficiles à vérifier |
| Fonctions de prête-nom ou fiducie | Le contrôle juridique et économique peut diverger |
| But peu clair | La structure ne présente pas de logique économique plausible |
| Changements fréquents de propriétaire | Peuvent indiquer un usage transactionnel ou de dissimulation |
| Paiements de tiers | Le payeur ne correspond pas à la personne économiquement concernée |
| Pays à risque ou sanctions | Peuvent exiger des clarifications renforcées ou un refus |
Un facteur isolé ne prouve pas un abus, mais plusieurs facteurs peuvent justifier une diligence renforcée, une catégorie de risque supérieure ou une approbation de niveau plus élevé.
Obligations du prestataire
En cas d’assujettissement, l’entrée en relation et la gestion continue nécessitent un processus reproductible. Les mandats de domicile ou de gestion à long terme ne peuvent pas être contrôlés uniquement lors de la constitution.
- Identifier les clients, représentants et détenteurs du contrôle.
- Comprendre le but, l’origine des actifs et l’activité attendue.
- Effectuer l’analyse des risques et le contrôle des sanctions.
- N’activer le mandat qu’après approbation complète.
- Surveiller les changements de propriétaires, organes et adresses.
- Obtenir des mises à jour ou autodéclarations annuelles.
- Escalader les anomalies et examiner les obligations de communication.
Dossier et actualisation
Le dossier doit expliquer la structure juridique et sa justification économique. Les organigrammes doivent être appuyés par des registres, actes constitutifs, conventions, pièces d’identité et preuves du contrôle.
Une gestion numérique des délais facilite le suivi des documents expirants, confirmations de propriété, autodéclarations, remises à l’OAR et révisions.
Délimitation et analyses négatives
Toute société sans personnel n’est pas non opérationnelle. Une conclusion négative devrait documenter l’activité commerciale, les clients, les sources de revenus, les contrats et la substance opérationnelle.
L’analyse doit être répétée si le but évolue vers la détention d’actifs ou si le prestataire ajoute ultérieurement des fonctions d’organe, de paiement ou de domicile.
Questions fréquentes
Une holding est-elle toujours non opérationnelle?
Non. Sa fonction et son activité réelles doivent être analysées. Une holding passive diffère d’une société de direction opérationnelle du groupe.
La domiciliation seule peut-elle être pertinente?
Elle peut l’être si elle est exercée à titre professionnel et si les conditions légales sont remplies. La durée et les prestations accessoires comptent.
Qui est l’ayant droit économique?
Les personnes physiques qui contrôlent en dernier ressort l’entité ou en tirent un avantage économique. L’analyse dépend de la structure.
Faut-il réexaminer les mandats existants?
Oui. Les mandats existants devraient être recensés avant l’entrée en vigueur et comparés aux nouveaux faits générateurs.