L’assujettissement à la loi suisse sur le blanchiment d’argent ne se déduit pas uniquement du secteur, du titre professionnel ou de la taille de l’entreprise. Il faut examiner l’activité effectivement exercée, le rôle dans l’opération, le caractère professionnel et les exceptions éventuelles.
Une séquence d’analyse fiable
Une analyse défendable suit un ordre fixe. Il faut décrire le processus, identifier la catégorie légale pertinente, tester le caractère professionnel et les exceptions, puis consigner la conclusion. Commencer uniquement par le chiffre d’affaires peut conduire à une réponse erronée.
- Décrire la prestation et le rôle de l’entreprise.
- Déterminer si elle agit pour un tiers ou participe à son opération.
- Identifier un fait générateur d’intermédiation ou de conseil.
- Examiner les seuils professionnels.
- Documenter les exceptions et règles professionnelles particulières.
- Consigner la décision, la date, le responsable et le prochain contrôle.
La substance prime les intitulés
Les termes conseil, administration ou coordination sont trop généraux. Le dossier doit indiquer qui signe, contrôle les paiements, fournit les organes, prépare les documents et prend les décisions.
Intermédiation financière classique
La LBA s’applique déjà aux personnes qui, à titre professionnel, acceptent ou gardent des valeurs patrimoniales de tiers ou aident à les placer ou à les transférer. Les services de paiement, certaines opérations de crédit et de commerce ainsi que la gestion d’actifs sont des exemples typiques.
- Recevoir et transmettre des paiements pour des clients.
- Gérer des comptes, portefeuilles ou positions patrimoniales pour des tiers.
- Garder ou administrer des titres ou instruments financiers.
- Participer activement au transfert, au placement ou à la conversion d’actifs de tiers.
Une assistance purement technique n’est pas nécessairement une intermédiation. Le pouvoir de disposition sur les actifs et la capacité d’exécuter l’étape financière sont particulièrement importants.
Nouveaux faits générateurs de conseil
La révision ajoute certaines prestations professionnelles liées à des opérations à risque. Les principaux domaines sont l’immobilier et les entités juridiques sans activité opérationnelle. La participation peut dépasser le conseil lorsque le prestataire rédige des documents, coordonne des paiements, met en œuvre une structure ou accepte une fonction formelle.
| Domaine | Question centrale |
|---|---|
| Immobilier | L’entreprise participe-t-elle à une opération visée ou à sa mise en œuvre financière? |
| Constitution et structuration | Une entité non opérationnelle est-elle créée ou structurée pour un client? |
| Gestion et administration | Des fonctions d’organe, de gestion ou de décision sont-elles assumées? |
| Apports et distributions | Des mouvements d’actifs sont-ils préparés ou exécutés? |
| Domiciliation | Une adresse ou des locaux sont-ils fournis pendant une durée pertinente? |
Exemple fiduciaire
Une fiduciaire fournit à une société de domicile une adresse, l’administration et la coordination de distributions. Cet ensemble se distingue de la seule comptabilité d’une PME opérationnelle.
Quand l’activité est-elle professionnelle?
Pour les nouveaux faits générateurs, le caractère professionnel constitue une limite essentielle. L’un des critères suivants peut être pertinent.
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Produit brut | Plus de CHF 50’000 par an |
| Clients ou actes juridiques | Plus de 20 par an |
| Valeurs patrimoniales de tiers | Plus de CHF 5 millions à un moment quelconque |
| Volume de transactions | Plus de CHF 2 millions par an |
Les chiffres doivent être calculés pour la prestation potentiellement concernée et non simplement repris du chiffre d’affaires total. Les prestations, mandats et transactions devraient être distingués.
Exceptions et situations particulières
La législation prévoit des exceptions et règles particulières, notamment pour certaines activités dans des procédures judiciaires ou administratives, des fonctions internes à un groupe ou certaines tâches notariales. Les faits précis et la base légale sont déterminants.
Une exception ne devrait pas être invoquée uniquement par référence au secret professionnel. Le mandat, le rôle, les étapes du processus et la disposition applicable doivent être consignés.
Exemple d’étude d’avocats
La représentation dans une procédure contentieuse sans gestion d’actifs peut être appréciée différemment de la structuration et de la réalisation active de l’acquisition d’une société non opérationnelle.
Conséquences de l’assujettissement
L’entreprise doit mettre en œuvre les obligations organisationnelles et liées à la clientèle avant d’exécuter la prestation visée. L’affiliation à un OAR approprié doit en principe être clarifiée.
- Désigner un responsable LBA et une suppléance.
- Édicter des directives et procédures d’escalade.
- Identifier les parties contractantes et ayants droit économiques.
- Évaluer les risques et procéder aux clarifications renforcées.
- Contrôler les listes de sanctions et autres listes pertinentes.
- Tenir des dossiers à jour et prêts pour la révision.
L’évaluation doit être répétée lorsque les prestations, flux de transactions ou structures de clientèle évoluent et dans le cadre d’un contrôle périodique.
Documenter l’analyse
- Décrire la prestation et les clients cibles en termes simples.
- Établir un schéma des parties, contrats et flux de paiement.
- Énumérer les motifs d’assujettissement possibles et les arguments pour ou contre.
- Justifier les calculs de seuils avec des chiffres traçables.
- Documenter les exceptions avec les faits et la base légale.
- Consigner la décision, la date, le contrôleur et la prochaine révision.
Une analyse négative solidement motivée montre que la question a été examinée et constitue une base pour une réévaluation ultérieure.
Questions fréquentes
Une seule opération peut-elle être pertinente si l’entreprise n’est pas globalement assujettie?
Oui. Une prestation ou opération particulière peut nécessiter une analyse approfondie. Le contrôle d’opération fournit une première orientation.
Tous les seuils doivent-ils être atteints?
Non. Selon les critères utilisés, un seul seuil peut suffire à indiquer le caractère professionnel.
Une prestation gratuite est-elle automatiquement exclue?
Pas nécessairement. Le revenu est un critère, mais le nombre de cas, les actifs et le volume de transactions peuvent aussi être pertinents.
À quelle fréquence faut-il actualiser l’analyse?
Lors de toute modification des prestations ou processus et périodiquement comme contrôle interne, souvent au moins une fois par an.