Informations juridiques
Conditions d’utilisation et limitations de responsabilité
Conditions et limites des contrôles LBA sans caractère contraignant.
Version succincte
Première évaluation sans caractère contraignant et sans garantie. Le contrôle tient uniquement compte de vos indications et des situations représentées. Il ne remplace pas un examen juridique ou spécialisé du cas particulier.
1. But des contrôles
Les contrôles servent exclusivement à fournir des informations générales et une première orientation concernant l’assujettissement à la LBA ou la pertinence d’une opération ou prestation au regard de la LBA.
2. Aucune décision contraignante
Les résultats ne constituent ni un conseil juridique, ni un examen spécialisé du cas particulier, ni une évaluation par une autorité, ni une constatation contraignante d’un assujettissement.
3. Base des résultats
Le résultat repose exclusivement sur les informations saisies, les questions représentées dans le contrôle et l’état du droit indiqué. Des circonstances non prises en compte ou saisies de manière incorrecte peuvent conduire à un autre résultat.
4. Sans garantie
Les contenus sont élaborés et mis à jour avec soin. Aucune garantie n’est toutefois donnée quant à leur exactitude, leur exhaustivité, leur actualité ou leur aptitude à un usage déterminé. La situation juridique, la pratique des autorités et l’interprétation peuvent évoluer.
5. Périmètre d’examen limité
Les contrôles ne couvrent pas tous les motifs d’assujettissement, règles particulières et variantes de faits possibles. Un résultat négatif n’exclut pas dans tous les cas un assujettissement à la LBA ou d’autres obligations réglementaires.
6. Responsabilité propre
Les utilisatrices et utilisateurs restent responsables de l’évaluation de leur situation et du respect de leurs obligations légales. Une clarification individuelle peut être nécessaire en cas de résultat positif, incertain ou présentant des risques.
7. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation des informations et contrôles est exclue.
8. Version et état du droit
Les contrôles se réfèrent à la révision de la LBA entrant en vigueur le 1er octobre 2026. Les dispositions légales applicables et la situation concrète restent déterminantes.